Mandataire judiciaire

Niveau d'études minimum : Bac + 5

Secteur d'activité : Applications des droits et statuts des personnes

Popularité du métier
( 360e sur 1875 )

EN BREF

Le mandataire judiciaire représente les créanciers - salariés, le Trésor public, les fournisseurs ou encore des banques- d’une entreprise en situation de redressement judiciaire. il est en charge de la vente des biens et des propositions de solutions de règlements de dettes dans le cadre d’une liquidation judiciaire.  Il prononce l’arrêt total de l’activité.

Il peut exercer sous statut libéral sous le contrôle des tribunaux civils ou tribunaux commerciaux. Contrairement à un avocat ou à un notaire, il n’a pas de clientèle propre, il travaille généralement seul mais peut s’associer au sein d’une SCP (société civile professionnelle) avec d’autres mandataires.

C’est une profession libérale présente sur tout le territoire français, et compte en France près de 300 salariés répartis dans plus de 260 études. Bien qu’il représente les créanciers, le mandataire judiciaire est en contact avec des interlocuteurs variés tels que les chefs d’entreprise, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, et plus généralement tous les acteurs du monde de l’entreprise.

Fonctions

Il est en charge de représenter les créanciers auprès d’une entreprise qui se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes et susceptible d’être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance.

Il doit analyser les comptes et les factures afin de vérifier et d’établir le montant exact des dettes de l’entreprise afin de proposer des solutions de remboursements.

Lorsque la situation de l’entreprise ne peut s’améliorer, il endosse le rôle de liquidateur, autrement dit il procède à une liquidation judiciaire sous l’ordre du tribunal. Dans ce cadre, il peut procéder à la vente des biens de l’entreprise aux enchères ou à l’amiable, gère les licenciements et règle les sommes dues.

Si l’entreprise est reprise, le mandataire s’occupe de la cession de l’entreprise. De même, si des faits relèvent de la responsabilité pénale ou civile des dirigeants tels que des fautes de gestion ou une faillite personnelle, il est en mesure de saisir le procureur de la République.

Il travaille sous le contrôle d’un juge-commissaire, du procureur de la République et d’un commissaire aux comptes. Il collabore avec tous les acteurs de la chaîne de procédures aussi bien les juges que les patrons.

Qualités

C’est un spécialiste du droit commercial, civil, social et fiscal mais aussi en gestion, en finance et particulièrement en comptabilité. Il doit faire preuve d’une grande capacité d’écoute, de pédagogie et d’adaptation pour être en mesure de gérer au quotidien des situations critiques et complexes.

C’est une personne qui a le sens du contact et de la négociation ainsi que de la patience et de la diplomatie.Il intervient toujours dans des situations de crise, il doit savoir rassurer les créanciers et aider les lentreprises à rembourser leurs dettes.

Le mandataire judiciaire doit prêter serment dès son accès à la profession, il doit faire preuve de discrétion et d’une grande confidentialité dans l’exercice de son métier.

QUEL DIPLÔME EST NÉCESSAIRE ?

L’accès à la profession est réglementée et requiert un parcours spécifique.

Accès aux examens avec au minimum un niveau bac+4

  • Validation d’une première année de master en droit privé ou économie ou gestion
  • ou un DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion)
  • ou un DEC (diplôme d’expertise comptable)
  • ou un diplôme d’une école supérieure de commerce avec spécialisation en droit, économie ou gestion

Passer l’examen d’accès au stage professionnel

  • 6 épreuves écrites en droit et comptabilité et 1 épreuve orale (dix candidats sont généralement admis par an, l’examen ne peut-être présenté plus de trois fois)

Accomplir un stage professionnel auprès d’un maître de stage mandataire judiciaire pendant 3 ans

Passer un examen professionnel d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

  • 8 épreuves écrites/orales et un rapport de stage (cet examen ne peut être présente que deux fois)

Enfin, pour exercer, les reçus doivent déposer un dossier auprès d’un tribunal et prêter serment.

DIPLÔMES NECESSAIRES


Salaire Mandataire judiciaire

La rémunération de cette profession est très réglementée. Elle est fixée par le président du tribunal et correspond, entre autres, au tarif fixe et aux frais proportionnels au nombre de salariés et aux créances traitées.

Le salaire peut varier entre 1500 et 4000 euros nets par mois, il est réglementé et fixé par le président du tribunal lorsque les mandataires judiciaires sont désignés.

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QUESTIONS / RÉPONSES

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