Logement étudiant : les documents à fournir pour un dossier de location

Logement étudiant : les documents indispensables pour une demande de location

Ces trois documents te seront obligatoirement demandés pour un logement étudiant, et donc une location :

• un justificatif de domicile de ton garant
• une photocopie de ta pièce d’identité. Rappelons qu’une pièce d’identité peut-être une carte nationale d’identité ou étrangère, un passeport français ou étranger, ou un permis de conduire français ou étranger.
• les trois derniers bulletins de salaire de ton garant

Les documents légaux qui peuvent être réclamés par le bailleur

Prudence lorsque tu lis la liste des documents demandés par ton bailleur ! Dans le cadre d’une demande d’un logement étudiant, une liste très précise de documents peut être demandée pour ton dossier ! Voici ceux que le bailleur a le droit de te demander :

• une photocopie de la pièce d’identité de ton garant
• une carte de séjour
• un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant
• ton contrat de travail
• ton dernier avis d’imposition
• une photocopie de la taxe foncière
• tes trois dernières quittances de loyer (très souvent demandées) 
• un relevé d’identité bancaire (RIB)

Les documents qu’un bailleur ne peut pas exiger

Le 17 janvier 2002, la loi de « modernisation sociale » vient complémenter celle du 6 juillet 1989. Elle lutte contre les pratiques discriminatoires en imposant au bailleur de ne pas exiger les justificatifs suivants :

• une carte d’assuré social
• une attestation d’absence de crédit
• l’attestation de l’employeur (on peut toutefois te la demander si ton garant n’a pas fourni de contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire)
• une attestation du précédent bailleur (prouvant que tu as bien payé tes loyers précédents)
• une autorisation de prélèvement automatique
• un certificat de concubinage
• un chèque de réservation de logement (ne donne jamais d’argent avant d’avoir signé ton bail !)
• un contrat de mariage
• un dossier médical personnel
• un extrait de casier judiciaire
• une photo d’identité
• un relevé de compte bancaire

Enfin, on ne peut pas te demander un dépôt de garantie si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

Pour plus d’informations sur ce sujet, tu peux consulter le site officiel de l’administration française.