Logement étudiant : les documents à fournir pour un dossier de location

  • Publié le 04 août 2020
  • Mis à jour le 04 août 2020
  • digiSchool
Lorsque tu effectues une demande pour un logement étudiant, une dizaine de documents sont souvent à fournir au bailleur pour le dossier de location… dont certains ne devraient pas t’être réclamés. Voici tous les documents officiels à fournir pour une demande de location.
Logement étudiant documents

Logement étudiant : les documents indispensables pour une demande de location

Ces trois documents te seront obligatoirement demandés pour un logement étudiant, et donc une location :

  • un justificatif de domicile de ton garant
  • une photocopie de ta pièce d’identité. Rappelons qu’une pièce d’identité peut-être une carte nationale d’identité ou étrangère, un passeport français ou étranger, ou un permis de conduire français ou étranger.
  • les trois derniers bulletins de salaire de ton garant
Voir aussi : Comment rédiger une lettre de préavis ?

Les documents légaux qui peuvent être réclamés par le bailleur

Prudence lorsque tu lis la liste des documents demandés par ton bailleur ! Dans le cadre d’une demande d’un logement étudiant, une liste très précise de documents peut être demandée pour ton dossier ! Voici ceux que le bailleur a le droit de te demander :

  • une photocopie de la pièce d’identité de ton garant
  • une carte de séjour
  • un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant
  • ton contrat de travail
  • ton dernier avis d’imposition
  • une photocopie de la taxe foncière
  • tes trois dernières quittances de loyer (très souvent demandées) 
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

Les documents qu’un bailleur ne peut pas exiger

Le 17 janvier 2002, la loi de « modernisation sociale » vient complémenter celle du 6 juillet 1989. Elle lutte contre les pratiques discriminatoires en imposant au bailleur de ne pas exiger les justificatifs suivants :

  • une carte d’assuré social
  • une attestation d’absence de crédit
  • l’attestation de l’employeur (on peut toutefois te la demander si ton garant n’a pas fourni de contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire)
  • une attestation du précédent bailleur (prouvant que tu as bien payé tes loyers précédents)
  • une autorisation de prélèvement automatique
  • un certificat de concubinage
  • un chèque de réservation de logement (ne donne jamais d’argent avant d’avoir signé ton bail !)
  • un contrat de mariage
  • un dossier médical personnel
  • un extrait de casier judiciaire
  • une photo d’identité
  • un relevé de compte bancaire

Enfin, on ne peut pas te demander un dépôt de garantie si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

Pour plus d’informations sur ce sujet, tu peux consulter le site officiel de l’administration française.

Voir la rubrique : Logement étudiant

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