role de la police municipale

Questions-Réponses : Autre
cromain5 Postée Plus d'un an UNE RÉPONSE Signaler le contenu
bonjour je voudrais savoir avec precisions ce que fais la police municipale ??? Merci d'avance
cromain5 Postée Plus d'un anSignaler le contenu


Bonjour,



Conformément au code général des collectivités territoriales le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation et le stationnement des véhicules.Les policiers municipaux sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire. Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues au code de procédure pénale, ainsi que pour les lois et règlements pour lesquels compétence leur est donnée. Ils sont agents de police judiciaire adjoint (A.P.J.A.).

Restant à votre disposition, cordialement.

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