Réorientation professionnelle

Questions-Réponses : Autre
ma23rie Postée Plus d'un an UNE RÉPONSE Signaler le contenu
Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire titualire cat C du ministère e l'agriculture mais mon rêve est de travailler auprès de petits enfants voire plus tard monter une crèche. Seulement je ne peux financièrement arrêter de travailler pour faire ces études. Y-a-t-il un moyen de suivre une formation tout en étant payée? et ce même si cette formation n'a rienà voir avec mon métier actuel? Merci d'avance
ma23rie Postée Plus d'un anSignaler le contenu
Bonjour Marie,

Vous avez effectivement la possibilité de faire une formation tout en étant payée: c'est ce qu'on appelle le congé de formation.
Vous avez le droit à 3 ans de formation rémunérée. Le problème est qu'il faut ensuite travailler pour l'Etat donc par rapport à votre projet, cela risque d'être compliqué.

Voici les informations concernant le congé de formation pour les fonctionnaires:
" Ce congé est ouvert aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial par les décrets du 26 mars 1975 pour les agents non titulaires, du 7 avril 1981 pour les ouvriers, du 14 juin 1985 pour les fonctionnaires.

a. Modalités d’octroi

Conditions d'ancienneté :
Pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation il faut avoir effectué au moins trois années de services effectifs dans l'administration ou l'équivalent de trois années (y compris en qualité de stagiaire).

Ne sont pas prises en compte les périodes de service national et de scolarité dans les écoles administratives.

Nature de la formation :
Le principe est le libre choix de l'agent ; toutefois la formation doit être agréée par l'Etat ou pour certains stages par les régions.

Un arrêté du 23 juillet 1981 modifié en 1983 et plus récemment par un arrêté du 19 juillet 1990 détermine les catégories d'enseignement et de stages qui sont agréés.

Seules les formations dispensées en France peuvent faire l'objet d'un agrément. Toutefois les enseignements dispensés par les établissements publics des pays de la CEE sont agréés.

Il est cependant admis, à titre, dérogatoire, que le congé de formation soit accordé à un agent qui désire suivre une formation à l'étranger hors CEE, à condition que le stage soit effectué dans le cadre d'une convention entre un établissement français agréé et l'organisme de formation étranger.

Les textes réglementaires ne précisent pas la forme que peuvent prendre les formations. En conséquence, les cours par correspondance et les cours du soir peuvent ouvrir le bénéfice du congé de formation.

Le congé de formation peut être utilisé pour préparer un examen ou un concours administratif. (cf. décrets 93-409 et 93-410 du 19 Mars 1993 et 93-428 du 24 Mars 1993).

Durée de la formation :

Trois ans sur l'ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière :

soit en stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois ;

soit en stages fractionnés en semaine, demi-journées ou journées mais dont le total doit être égal au minimum à un mois.

Conditions :

L'octroi d'un congé de formation est subordonné à la signature par le fonctionnaire et l'ouvrier d'un engagement à rester au service de l'Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire mensuelle.

Cette obligation n'existe pas pour les agents non titulaires.

Si le fonctionnaire ou l'ouvrier ne reste pas au service de l'Etat durant la période considérée, il doit rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant son congé de formation.

Toutefois, est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. En outre, cet engagement ne fait pas obstacle à l'octroi d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles, position dans laquelle le fonctionnaire peut être placé à l'issue de son congé de formation. L'engagement de servir est alors suspendu.

Délais de présentation de la demande et décision de l'Administration :

La demande du congé doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité compétente doit faire connaître sa décision.

Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,20 % des traitements bruts et indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.

L'administration ne peut, trois fois de suite refuser une demande présentée par un agent, qu'après avis de l'organisme paritaire compétent.

En cas de refus ou de report de la demande, l'autorité compétente doit motiver clairement sa décision.


b. Rémunération

L'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

Le versement de l'indemnité est limité à douze mois.

Pas de revalorisation en cas de hausse générale des traitements.

Les textes ne prévoient que le seul versement de l'indemnité : le coût de la formation, notamment, reste à la charge de l'intéressé.

Maintien du droit au supplément familial de traitement pendant la période indemnisée.

Si l'agent exerçait ses fonctions à temps partiel avant son départ en congé, l'indemnité qui lui est versée est calculée sur la base du traitement brut et de l'indemnité de résidence qui lui auraient été servis au titre de ses fonctions à temps plein.

Cumul de rémunérations : le bénéficiaire du congé de formation doit consacrer l'intégralité de son activité à la formation. Toutefois, au-delà des 12 premiers mois de congé, aucune indemnité n'est plus versée. Dès lors et sous peine de limiter dans les faits le congé à une année, il n'est pas envisageable d'interdire systématiquement aux fonctionnaires l'exercice de toute activité rémunérée. Toutefois, l'exercice d'activités privées reste strictement enfermé dans les limites prévues par l'art. 25 du titre I du statut général et le décret-loi du 29 octobre 1936.

Ne sont donc licites dans tous les cas que les activités littéraires ou artistiques et l'exercice par les membres du personnel enseignant des professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Quant aux activités de consultation et d'enseignement, qui supposent une autorisation administrative, on doit considérer qu'elles peuvent être autorisées par le chef de service.

De même les cumuls d'emplois publics doivent pouvoir être autorisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret-loi de 1936.

Il convient, dans la mise en œuvre du pouvoir d'autorisation, de veiller systématiquement à ce que la formation suivie par le fonctionnaire conserve le caractère d'une activité principale. Une attention toute particulière devra donc être portée à la nature, a durée et l'importance de l'activité accessoire rémunérée. Le stage rémunéré doit être parti intégrante du parcours de formation.

Enfin l'administration doit exercer le contrôle de l'assiduité de la formation, toute défaillance du fonctionnaire devant entraîner automatiquement la fin du congé et la résiliation de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée qui aurait pu être accordée.

c. Situation administrative de l’agent

L'agent est considéré comme étant en activité.

Pour les fonctionnaires et les ouvriers la période du congé formation est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Ils sont maintenus dans leurs droits à avancement.

Le congé formation compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Au-delà des 12 premiers mois du congé, le fonctionnaire continue d'être redevable de la retenue pour pension, la cotisation étant acquittée dans les conditions applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. La base sur laquelle s'effectue cette retenue est le traitement brut afférent à l'indice qu'il détenait au moment de la mise en congé.

Ces dispositions du 14 juin 1985 ne concernent pas les agents non titulaires.

Pour tous :

Les agents peuvent se présenter à un concours interne de recrutement de la fonction publique et le temps passé en congé de formation doit être pris en compte dans le calcul des services effectifs exigés.

La période de congé de formation doit être prise en compte dans la détermination des droits aux congés annuels sur une année donnée. Ces congés peuvent être pris à l'issue du congé de formation.

L'agent conserve le bénéfice de son affiliation au régime de sécurité sociale auquel il appartient.

Le maintien des prestations familiales reste acquis durant toute la période du congé.

Le congé formation n'ouvre pas la vacance de l'emploi dont est titulaire le fonctionnaire.

d. Réintégration

Le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son administration d'origine.

Toutefois, l'administration peut ne pas le réintégrer dans le même poste que celui qu'il occupait au moment de son départ en congé formation.

En ce qui concerne les agents non titulaires et les ouvriers, les textes n'ont rien précisé."

Vous retrouverez ces informations sur le site internet:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/formation/congesFormat.htm

L'autre solution est de suivre des cours du soir par exemple en Université ou ailleurs. Sinon, il faut démissionner. Pour les demandeurs d'emploi, la formation peut être rémunérée.

A ce moment là, il faut se renseigner auprès des GRETA, groupements d'établissements, et notamment du GRETA proche de cotre domicile.
Adresses sur le site internet suivant:
http://www.education.gouv.fr/fp/greta.htm

Enfin, je vous conseillerais avant tout de faire un bilan de compétences (gratuit). Cela vous permettrait de faire le point sur vos intérêts, votre projet et ils vous aideraient dans la réalisation de celui-ci.
Les CIBC proposent ces prestations pour les fonctionnaires.
Vous trouverez l'adresse du CIBC le plus proche de chez vous sur le site internet suivant:
http://www.cibc.net/.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous accompagnons dans la réalisation de votre projet.

L'équipe d'orientation.fr

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