Rémunération de stage : que dit la loi ?

Qui est concerné par la rémunération de stage ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’en terme de rémunération de stage, il y a des lois bien précises à respecter. Celles qui s’appliquent ci-dessous concernent les stages conventionnés effectués par des étudiants ou élèves, dans le cadre d’une formation initiale ou en complément d’une formation professionnelle initiale :

• en entreprise, 
• une administration publique ou une collectivité territoriale,
• un établissement de santé,
• une association,
• ou à tout autre organisme d’accueil

Les stages réalisés dans ce cadre mentionné ci-dessus doivent obligatoirement être encadrés par une convention de stage. Celle-ci précise les modalités (durée, rémunération, missions, etc). Le stagiaire, l’établissement de formation et l’organisme d’accueil en sont les co-signataires.

D’autres règles s’appliquent aux stagiaires de la formation professionnelle continue, que nous n’aborderont pas dans cet article.

Quelle est la durée d’un stage rémunéré ?

Selon le site officiel de l’administration publique, un stage doit obligatoirement être rémunéré si sa durée est supérieure :

• soit à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
• soit à partir de la 309e heure de stage même s’il est effectué de même de façon non continue

On parle dans ce deuxième cas de stage fractionné. Par exemple, au cours de la même année scolaire, tu effectues un premier stage conventionné de 4 semaines à temps plein en décembre. Tu effectues un peu plus tard un nouveau stage conventionné de 6 semaines à temps plein dans la même entreprise entre mars et avril de la même année scolaire. Tu auras effectué alors 10 semaines de stage au total. Ta structure d’accueil devra te rémunérer pour ces 2 mois et demi réalisés.

A noter que tu ne peux dépasser 6 mois de stage dans la même structure, soit 924h de présence) au cours d’une même année scolaire. C’est l’article L124-5 du code de l’éducation qui le précise.

En dehors des deux situations décrites ci-dessus, ta structure d’accueil n’a pas l’obligation de te verser une indemnité de stage. C’est donc à son bon vouloir.

Quel est le montant de la gratification minimum pour un stage ?

Au 1er janvier 2020, le taux horaire légal minimum est de 3,90 euros par heure de présence effective. Cela correspond à 15% du plafond de la sécurité sociale. Ce montant minimum légal est notamment établi pour les organismes publics, qui ne peuvent pas verser de gratification plus importante.

Dans certains secteurs, le montant est fixé par convention collective ou accord professionnel. Il peut alors être supérieur au montant minimum légal. N’hésite pas à te renseigner. Note que, si l’entreprise t’accorde une gratification supérieure au minimum, celle-ci devra payer des charges sociales sur la différence entre ce qu’elle verse et l’indemnité légale fixée par décret.

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Elle est versée mensuellement.

Ministère du travail

Quels sont les autres droits d’un stagiaire ?

Là aussi il est important que tu connaisses tes droits ! Même si tu n’es pas dans le cas de figure où tu peux percevoir une gratification, il est important que tu connaisses tes droits.

En effet, depuis le 1er septembre 2015, les stagiaires bénéficient du remboursement de la moitié des frais de transport. Tu peux aussi bénéficier, si la structure le propose, de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant.

Il faut savoir aussi que les stagiaires n’ont pas un statut de salarié. Ta rémunération de stage n’est donc pas un salaire, contrairement à certains abus de langage. Autrement dit, tu ne cotises pas pour la sécurité sociale ou les autres charges salariales. Tu restes affiliée à ton organisme de sécurité sociale. Tes indemnités de stage ne sont également pas imposables, si celles-ci ne dépassent pas 18 255 €.

De la même façon, comme tu n’es pas salarié de l’entreprise, tu ne participes pas à la journée de solidarité : le lundi de pentecôte n’est pas un jour travaillé par les stagiaires. 

Si tu as des questions ou besoin d’éclaircir un point concernant la rémunération de stage ou tout autre modalité concernant ton stage, n’hésite pas à te tourner vers ton service en charge des stages dans ton établissement. Il est important d’avoir les idées claires avant de signer ta convention.