Une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir un BTS, un DUT ou une licence

  • Publié le 08 juin 2022
  • Mis à jour le 18 octobre 2022
  • Marie-Lou Cauzit

Le Conseil d’État juge que le fait de conditionner la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence à la présentation d’une certification en langue anglaise auprès d’un organisme extérieur à l’établissement accrédité est contraire au code de l’éducation. Il annule donc le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour.

Annulation obligation certification langue
Le Conseil d’Etat annule l’obligation de justifier d’une certification de langue pour valider son BTS, DUT ou licence

En avril 2020, le Gouvernement décidait d’imposer aux étudiants préparant un BTS, une licence ou encore un DUT de passer une certification de langue anglaise reconnue au niveau international et par le monde socioéconomique (TOEIC, TOEFL,…) pour valider leur diplôme. En effet, l’arrêté du 3 avril 2020 précisait que « cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l’objet d’une évaluation externe […]. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. »

Une obligation contestée par plusieurs associations de linguistes qu’ils jugeaient contraire aux règles de délivrance des diplômes nationaux définies par le code de l’éducation.

Pourquoi le Conseil d’État annule l’obligation de certification de langue ?

Comme l’indique le communiqué du 8 juin 2022 du Conseil d’État annonçant cette décision, le code de l’éducation prévoit que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’État peuvent délivrer les diplômes nationaux permettant d’obtenir un grade ou un titre universitaire.

Il précise également que la délivrance de tels diplômes (excepté en cas de validation des acquis de l’expérience – VAE) ne doit dépendre que des résultats de l’évaluation des connaissances et des aptitudes des candidats par les établissements d’enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Donc même si les résultats de cette certification de langue ne rentraient pas en compte dans l’obtention du diplôme ou du titre, la justification d’en présenter une ne sera plus une condition pour la délivrance d’un BTS, d’un DUT ou d’une licence universitaire.

Décryptage :Pourquoi le DUT devient BUT en 3 ans ?

Les licences professionnelles toujours concernées

Si cette décision du Conseil d’Etat s’applique à la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence, elle ne concerne pas les licences professionnelles. En effet « l’obligation de se soumettre à une certification en langue anglaise résultait d’un autre texte, antérieur à l’arrêté du 3 avril 2020, qui n’avait pas été contesté lorsqu’il avait été pris » précise le communiqué du Conseil d’État.

Rappelons que cette mesure devait entrer en vigueur à compter de la session d’examen 2022 pour toutes les spécialités de BTS.

Dès la rentrée 2020 pour les mentions de licence suivantes :

  • langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ;
  • langues étrangères appliquées ;
  • lettres, langues
  • et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise.

Et à partir de 2021 pour les autres mentions de licence. Etaient également concernés les spécialités de DUT suivantes :

  • gestion logistique et transport
  • information-communication (DUT Info com)
  • technique et de commercialisation (DUT TC)
  • métiers du multimédia et de l’internet (DUT MMI)
  • qualité, logistique industrielle et organisation

Si cette certification de langue n’est pas obligatoire, elle reste un très bon support pour attester de ton niveau de langue pour tes candidatures ou recherche d’emploi. En effet, les certifications telles que le TOEIC ou le TOEFL sont reconnues par le monde académique et économique.

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